Etat civil
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Extrait d'acte de Divorce
L'extrait d'acte de Divorce ne peut être réclamé que dans la commune où le mariage a été célébré.
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Extrait d'acte de Décès
L'extrait d'acte de Décès ne peut être réclamé que dans la commune où le décès a eu lieu.
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Extrait d'acte de Mariage
L'extrait d'acte de Mariage ne peut être réclamé que dans la commune où le mariage a été célébré.
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Extrait d'acte de Naissance
L'extrait d'acte de Naissance ne peut être réclamé que dans la commune où la déclaration de naissance a été faite.
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Extrait de casier judiciaire
Vous devez vous connecter via eID ou itsme pour compléter cette démarche.
Bien ĂŞtre animal
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Extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal
Le certificat de résidence reprend l’adresse du domicile. Le certificat de résidence est destiné à prouver votre lieu de résidence actuel.